Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet du service

MyHissab est un logiciel en ligne de devis, de facturation et de suivi d’activité destiné aux auto-entrepreneurs immatriculés en Algérie. Il met à disposition des modèles conformes aux mentions obligatoires en vigueur, sans se substituer à un conseil comptable ou juridique.

2. Compte utilisateur

La création d’un compte nécessite des informations exactes (identité, numéro de carte auto-entrepreneur, NIF). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.

Un compte peut être suspendu en cas d’usage frauduleux ou de tentative d’atteinte à la sécurité du service. Un abonnement Pro non renouvelé ramène simplement le compte au plan Gratuit.

3. Plans et tarifs

Toutes les fonctionnalités sont ouvertes à tous les comptes, sans limite de volume. Le plan Gratuit affiche des publicités dans l’application. Le plan Pro, facturé mensuellement au prix affiché sur la page Tarifs en dinars algériens toutes taxes comprises, retire toutes les publicités.

L’éditeur peut faire évoluer les tarifs ; le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après information de l’utilisateur.

4. Paiement

Le paiement du plan Pro s’effectue en ligne par carte CIB ou Edahabia via le prestataire SofizPay, ou par virement ou CCP selon les instructions affichées dans l’application. Une facture d’abonnement est émise pour chaque paiement.

Délai de rétractation et modalités de remboursement : [À compléter par l’éditeur].

5. Durée et résiliation

L’abonnement Pro couvre une période d’un mois, sans renouvellement automatique. À la fin de la période payée, le compte revient au plan Gratuit : toutes les fonctionnalités et toutes les données restent disponibles, seules les publicités réapparaissent.

L’utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil. À la suppression du compte, toutes les données de l’utilisateur (documents, clients, produits, dépenses, fichiers) sont supprimées immédiatement. Seuls les documents de facturation émis par la plateforme (nom de l’acheteur, adresse e-mail, NIF et justificatifs de paiement) sont conservés dix ans après la suppression, pour satisfaire aux obligations comptables.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité fiscale, de la déclaration de son chiffre d’affaires et des informations qu’il collecte sur ses propres clients.

7. Données personnelles

Le traitement des données de l’utilisateur et de ses clients est décrit dans la politique de confidentialité. MyHissab agit comme sous-traitant pour les données des clients saisies par l’utilisateur.

8. Responsabilité et disponibilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde des données, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects ni pour une utilisation non conforme du service.

Plafond de responsabilité et cas d’exclusion : [À compléter par l’éditeur].

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable via le formulaire de contact.

Juridiction compétente : [À compléter par l’éditeur].