Informations légales
Conditions générales d’utilisation et de vente
Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application MyHissab et la souscription au plan Pro. Elles sont acceptées à la création du compte.
Dernière mise à jour : [À compléter par l’éditeur]
1. Objet du service
MyHissab est un logiciel en ligne de devis, de facturation et de suivi d’activité destiné aux auto-entrepreneurs immatriculés en Algérie. Il met à disposition des modèles conformes aux mentions obligatoires en vigueur, sans se substituer à un conseil comptable ou juridique.
2. Compte utilisateur
La création d’un compte nécessite des informations exactes (identité, numéro de carte auto-entrepreneur, NIF). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.
Un compte peut être suspendu en cas d’usage frauduleux, de tentative d’atteinte à la sécurité du service ou de non-paiement d’un abonnement.
3. Plans et tarifs
Toutes les fonctionnalités sont ouvertes à tous les comptes, sans limite de volume. Le plan Gratuit affiche des publicités dans l’application. Le plan Pro, facturé mensuellement au prix affiché sur la page Tarifs en dinars algériens toutes taxes comprises, retire toutes les publicités.
L’éditeur peut faire évoluer les tarifs ; le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après information de l’utilisateur.
4. Paiement
Le paiement du plan Pro s’effectue en ligne par carte CIB ou Edahabia via le prestataire SofizPay, ou par virement ou CCP selon les instructions affichées dans l’application. Une facture d’abonnement est émise pour chaque paiement.
Délai de rétractation et modalités de remboursement : [À compléter par l’éditeur].
5. Durée et résiliation
L’abonnement Pro couvre une période mensuelle. Il peut être arrêté à tout moment depuis l’espace Abonnement ; les fonctionnalités Pro restent disponibles jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte revient au plan Gratuit.
L’utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil. Conditions de conservation des documents après suppression : [À compléter par l’éditeur].
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité fiscale, de la déclaration de son chiffre d’affaires et des informations qu’il collecte sur ses propres clients.
7. Données personnelles
Le traitement des données de l’utilisateur et de ses clients est décrit dans la politique de confidentialité. MyHissab agit comme sous-traitant pour les données des clients saisies par l’utilisateur.
8. Responsabilité et disponibilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde des données, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects ni pour une utilisation non conforme du service.
Plafond de responsabilité et cas d’exclusion : [À compléter par l’éditeur].
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable via le formulaire de contact.
Juridiction compétente : [À compléter par l’éditeur].