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Droit de timbre sur les paiements en espèces : le calcul exact pour une facture
1 dinar par tranche de 100 dinars, minimum 5, maximum 2 500 : la règle de l'article 100 sexies du Code du timbre, des exemples, et comment la faire apparaître sur une facture réglée en espèces.
Par l'équipe MyHissab 3 min de lecture
Quand une facture est payée en espèces, un droit de timbre s'applique en Algérie. Il ne concerne ni les virements, ni les chèques, ni les versements CCP : uniquement les règlements en numéraire. Le montant est faible mais il doit figurer sur le document, et beaucoup d'auto-entrepreneurs l'oublient ou le calculent mal.
La règle
L'article 100 sexies du Code du timbre fixe le droit à 1 dinar par tranche de 100 dinars ou fraction de tranche, avec :
- un minimum de 5 DA,
- un maximum de 2 500 DA.
« Fraction de tranche » signifie qu'on arrondit toujours à la tranche supérieure : 1 001 DA compte pour 11 tranches, donc 11 DA.
Exemples
| Montant réglé en espèces | Tranches de 100 DA | Droit de timbre |
|---|---|---|
| 300 DA | 3 | 5 DA (minimum) |
| 1 001 DA | 11 | 11 DA |
| 12 500 DA | 125 | 125 DA |
| 120 000 DA | 1 200 | 1 200 DA |
| 250 000 DA | 2 500 | 2 500 DA |
| 400 000 DA | 4 000 | 2 500 DA (plafond) |
Le plafond de 2 500 DA est atteint dès 250 000 DA réglés en espèces.
Où le faire figurer
Le droit de timbre s'ajoute au montant de la facture réglée en espèces et se mentionne sur le document, sous le total :
Total à payer 120 000,00 DZD
Mode de règlement : espèces
Droit de timbre (art. 100 sexies) 1 200,00 DZD
Total encaissé 121 200,00 DZD
Le montant en lettres reprend le total de la facture ; le timbre est indiqué séparément, car il s'agit d'une taxe et non d'une prestation.
Paiement partiel en espèces
Si un client règle une partie par virement et le reste en espèces, le droit se calcule sur la seule partie réglée en espèces. Par exemple, sur une facture de 120 000 DA payée 100 000 DA par virement et 20 000 DA en espèces, le timbre est de 200 DA.
Ce que ce n'est pas
- Ce n'est pas l'IFU. L'impôt forfaitaire de 0,5 % porte sur le chiffre d'affaires ; le droit de timbre porte sur le mode de paiement.
- Ce n'est pas une commission que vous conservez : c'est une taxe collectée sur le paiement en espèces.
- Ce n'est pas dû sur les virements, chèques, versements CCP ou paiements électroniques.
Dans MyHissab
Quand vous enregistrez un paiement en espèces sur une facture, MyHissab calcule le droit de timbre selon la règle ci-dessus (1 DA par tranche de 100 DA, minimum 5, maximum 2 500), l'affiche sur le PDF avec le mode de règlement et l'ajoute au total encaissé. Vous pouvez ajuster le montant si votre situation l'exige.
Ces informations sont fournies à titre pratique et reflètent les textes en vigueur à la date de mise à jour. Elles ne remplacent pas une consultation auprès de l'ANAE, de la Direction générale des impôts ou d'un professionnel. Vérifiez toujours la version la plus récente des textes officiels.
Sources officielles
Textes et organismes consultés pour ce guide. Pour toute démarche, ces sources font foi.
- Direction générale des impôts (DGI) — www.mfdgi.gov.dz
- Journal officiel de la République algérienne (JORADP) — www.joradp.dz
Passez de la théorie à votre première facture.
MyHissab applique ces règles automatiquement : mention légale, montant en lettres, plafonds. Gratuit, sans carte bancaire.